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29/07/2016

" Je reste gouverneur du District d'Abidjan "

BEUGRE MAMBE : " Je reste gouverneur du District d'Abidjan "

LOI N°2014-453 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN

Article 12 : La fonction de Gouverneur du District Autonome est incompatible avec celles de Président d’institution, membre de Gouvernement, de Député, de Maire, de Président de Conseil d’ Administration, de Directeur Général et de Directeur Général adjoint de société à participation financière publique.
Beugré Mambé,nommé " Ministre TEMPORAIRE auprès du Président de la République chargé de l'organisation des Jeux de la Francophonie :
"Je reste gouverneur du District d'Abidjan. Ce n'est pas un cumul de postes. C'est une complémentarité de postes"
Alexis Gnagno


réponse du juriste
Roger Dakouri Ledj,

Le décret de nomination du nouveau "Ministre Temporaire" : Nul de nullité absolue...
Considérant qu'il est constant que Monsieur Beugré Mambé est le Gouverneur en exercice du District Autonome d'Abidjan ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi portant Statut du District Autonome d'Abidjan, la fonction de Gouverneur est incompatible avec celles, entre autres, de membre de gouvernement ;
Or, considérant qu'il est établi, comme résultant des de libérations du Conseil des ministres du mercredi 27 juillet 2016, que Monsieur BEUGRÉ Mambé est nommé au poste de Ministre temporaire chargé des jeux de la Francophonie ;
Considérant que nonobstant le qualificatif "temporaire", il demeure constant que cette nomination emporte pouvoirs, pour Monsieur Beugré Mambé, de siéger au gouvernement en tant que membre ;
Considérant qu'en présence d'une telle incompatibilité de fonctions, les dispositions de l'article 13 de la même loi, stipulent " qu'en cours de mandat, le conseiller nommé ou engagé au titre de l'une des fonctions déterminées à l'article 11, est suspendu de plein droit de son mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.
Considérant que, in fine, l'article 13, qui précède, dispose que " Notification de la suspension lui est donnée immédiatement par l'autorité de tutelle" ;
Considérant que la fonction de Gouverneur découle d'une nomination par acte réglementaire ;
Qu'il suit de ce qui précède que conformément aux dispositions de cet article 13 in fine de la loi portant Statut du District Autonome d'Abidjan, le décret portant nomination de Monsieur Beugré Mambé, au poste de ministre, ne peut être valide qu'autant qu'il l'eut concomitamment congédié de ses fonctions de Gouverneur, à l'effet de circonscrire l'incompatibilité qui neutralise cette nomination ;
Qu'ayant délibérément méconnu ces disposions légales, le décret de nomination de sieur Beugré Mambé est entaché de nullité, et ne saurait produire le moindre effet, sauf en cas de méconnaissance sérieuse des dispositions légales impératives sus-indiquées.
Et j'ai dit pour moi, dans ce dozoland où Dramane Ouattara, est, lui-même, la loi.
Tchedjougou Ouattara

09:46 Écrit par Shlomit | Lien permanent | Commentaires (1) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | Pin it! | | |

Commentaires

Et Avec Ça ,ils Veulent Nous Imposer Une 3eme Republique?!

Écrit par : Galé Azo Roland | 29/07/2016

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