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26/07/2016

"Provocation à attroupement non armé" :

"Provocation à attroupement non armé" :
Le nouveau crime contre l'humanité des signataires de la Pétition Gbagbo

Je voudrais particulièrement remercier tous les amis, miens, qui ont bien voulu savoir mon humble avis sur ce que Dramane Ouattara fait faire à sa justice, actuellement, contre les mêmes Pro-Gbagbo.
Il s'agit de l'affaire de nos camarades arrêtés au Parlement de Yopougon Sideci, alors qu'ils encadraient la signature de la Pétition qui ébranle.
Ainsi, mon modeste avis est requis à propos d'une mention lue sur un document, interpellant tout le monde : " Provocation à attroupement non armé".

Cette mention " Provocation à attroupement non armé" est vraisemblablement inscrite sur ce qu'on appelle, dans le jargon, le "Rôle d'audience".
Le "role d'audience" est donc un tableau établi, la veille de l'audience, par le Procureur, et affiché à l'intention du public intéressé par l'audience du jour.
Dans sa nomenclature, ce document (le rôle d'audience), porte, et les noms, et la qualification des faits pour lesquels les personnes seront jugées.
Il faut surtout indiquer que dans la case indiquant la qualification des infractions (des délits ou crimes), sont également mentionnés les textes qui répriment les infractions indiquées.
En l'espèce, en dehors de la mention " Provocation à attroupement non armé", nulle part, le document nous permet de lire les articles, soit du code pénal ivoirien, soit d'un décret, soit d'une disposition répressive quelconque s'attachant aux faits poursuivis.
Ce constat est déjà inquiétant ; car, il place toute personne voulant vérifier la base légale des faits poursuivis, dans l'impossibilité absolue de le faire.

Face à cette difficulté, nous allons toutefois décrypter le mécanisme de qualification des faits par le parquet.
Il faut tout d'abord partir de la démarche élémentaire qui veuille qu'on ne parle d'infraction, c'est-à-dire de faute pénale, que lorsque les faits poursuivis par le Procureur respectent trois choses : on les appelle les éléments constitutifs de l'infraction.
La première chose, l'auteur doit être conscient, être en possession de toutes ses facultés morales, psychiatriques..., qu'il commettait une faute pénale. On appelle cela l'élément moral.
La deuxième chose, il faut faire la preuve tangible du lien de causalité entre l'acte de celui qu'on accuse et la faute commise. C'est ce qu'on appelle l'élément matériel.
La dernière chose, il faut que la loi prévoie clairement qu'un tel acte est un délit ou un crime, parce qu'on n'arrête pas les gens n'importe comment. C'est ce qu'on appelle l'élément légal.

Au regard de ce qui précède, lorsque l'officier de police judiciaire (Commissaire de police ou Commandant de Brigade), conduit quelqu'un devant le Procureur, muni d'un procès-verbal régulier, il revient au Procureur d'analyser, pour voir si les faits pour lesquels on lui conduit cette personne, et qui sont mentionnés dans le P.V, constituent une infraction à la loi pénale, parce que respectant les 3 conditions énumérées ci-dessus, ou non ?
Pour illustration, il n'est pas rare de voir les policiers ou gendarmes déférer des gens pour des questions de créances.
Mais, à l'analyse du P.V, lorsque le parquet constate que le fait d'avoir emprunté de l'argent à quelqu'un n'est pas prévu dans le code pénal en tant que délit, l'affaire est classée sans suite, le plaignant devant saisir le tribunal civil par voie d'huissier de justice ou requête.
Bref, nous faisons tout ce tour pour nous interroger sur la faute pénale que peut constituer le fait de faire signer une Pétition dans un endroit fermé, ou même ouvert, le maintien d'ordre découlant de l'occupation des espaces publics, ne relèvant, dans le périmètre communal, que de la compétence exclusive de la police municipale.

Qu'est-ce à donc dire " Provocation à attroupement non armé" ? Quelle disposition de la loi réprime t-elle une telle infraction ?
Dramane Ouattara a t-il spécialement nuitamment pris un décret après coup ? L'assemblée Nationale de Soro Guillaume a t-elle encore légiféré dès après l'arrestation de nos camarades ?
On se perd d'autant en conjectures que la fouille rapide, par catégorie d'infractions, dans le, code pénal ivoirien, à laquelle nous a astreint cette histoire, s'est avérée infructueuse.
Mais, personnellement, je ne suis pas surpris. J'ai été témoin, un 9 mai 2004, à l'initiative d'une certaine DAGRI DIABATE, alors Ministre de la Justice, de l'arrestation de tous les 20 membres de mon Bureau National pour : " Violences et voies de fait sur personnes non encore identifiées". Putain ! C'est quoi ça encore ?
Tout le barreau ivoirien s'étant mobilisé de notre côté, avec la détermination de l'ensemble des collègues de rendre passivement impossible la tenue d'un tel procès, Dame DAGRI avait fini par redescendre sur terre.

Au total, chers amis, nul n'est besoin d'être grand clerc en droit pour savoir que faire signer une Pétition ne constitue en rien un délit.
Mais regardons Dramane Ouattara faire. Cet homme n'est pas très loin de traverser l'océan Atlantique à pieds.
Tchedjougou Ouattara
Roger Dakouri Ledj

10:08 Écrit par Shlomit | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | Pin it! | | |

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