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16/06/2016

Règles à suivre en cas de...

RÈGLES A SUIVRE SUITE À UNE CONVOCATION OU UNE GARDE À VUE...

mis en ligne par un juriste camerounais. Mais comme les constitutions et législations des pays liés au franc CFA sont calquées sur la France, je me dis que ce texte peut être utile en ces temps troubles d'état d'urgence prolongé, où tout un chacun peut être arrêté, contrôlé...

En cas d'arrestation
Dès que vous êtes convoqué ou interpellé :
1) Demandez à l'officier de vous notifier les charges qu'il retient à votre encontre (Livre préliminaire-III al.2) du Code de procédure pénale : "Toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elles...".
Cultivez et faites cultiver ce réflexe. Si vous ne le faites pas, c'est pendant que l'on vous interroge qu'on va construire les charges. 
1)Les charges doivent être identifiées avant toute interpellation ce qui vous permettra de préparer vos réponses et votre défense.
2) Dès que l'on vous demande de ne pas vous déplacer, posez toujours à l'officier la question de savoir s'il vous place en garde à vue. En effet, la garde à vue est enserré dans un délai. Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou de 48 h dans les autres cas (art. 57 du code de procédure pénale).
Ces délais ne peuvent être prolongés que sur décision du procureur de la République. Or, le délai court à partir du moment ou l'officier aura indiqué que vous êtes en garde à vue. Si vous n'insistez pas, on vous interdira de vous déplacer déjà pendant plusieurs heures ou jours pour vous notifier sur le tard la garde à vue. Vous aurez accompli une garde à vue de fait
totalement irrégulière avant la garde à vue de droit.
Dès que vous rencontrez l'officier ayez un regard sur VG votre montre. Quand il aura fini de vous interroger, vous allez lui indiquer l'heure à laquelle vous êtes retenu. S'il refuse de le faire, au moment de la signature du procès verbal, vous pouvez introduire la mention vous même ounbien vous refusez de signer le PV. Plus généralement, si vous considérez que vous ne vous retrouvez pas dans le PV, ne le signer pas. La loi vous autorise à le faire.

3)Dès qu'on décide de vous interroger, l'officier a l'obligation de vous lire vos droits (Art. 59). C'est désormais comme dans les films américains. Il s'agit des droits suivants :
- Constituer un avocat (c'est en raison de ce droit que nous accompagnons maintenant les jeunes dans lesncommissariats et dans les bureaux des procureurs).
- Se faire examiner par un médecin de son choix (il faut nécessairement le réclamer si votre état de santé l'exige.
c'est vous qui choisissez le médecin. Si l'officier refuse, faites la mention au PV ou ne signez pas le PV)
- Informer un membre de sa famille et le recevoir. Ce droit est fondamental. Par conséquent, on ne peut pas vous l'interdire. Il n'y a plus de garde à vue en catimini.

Les droits individuels doivent être réclamés, exigés par soi-même. Les policier ou les gendarme sont des êtresnhumains, des citoyens. Il nous appartient de ne pas les transformer en monstres ou en bourreaux. Si vous avez apprécié ce post, faites le diffuser.
Un citoyen est toujours mieux traité si l'agent réalise qu'il maîtrise ses droits. Faites le sans violence, avec courtoisie et humilité. Vérifiez toujours si ce que vous dites est transcrit par l'agent.
Christian Mbamy De Fochada

09:52 Écrit par Shlomit | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | Pin it! | | |

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