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15/05/2016

Lettre ouverte à Frat Mat

DES JURISTES ONT ÉCRIT AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRATERNITÉ MATIN.

LETTRE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRATERNITÉ MATIN
Monsieur le Directeur Général,
Entre deux dossiers de notre Cabinet, notre attention a été appelée par un article paru dans le quotidien Fraternité Matin n°15425 du 10 mai 2016, signé de Monsieur Amédée ASSI. Dans cet article, le Journaliste se réjouit de manière plutôt jouissive et applaudit à se rompre les phalanges, sans nul doute satisfait de lui et grisé par sa prouesse syllogistique par laquelle il affirme et tente de convaincre les lecteurs que le « droit a été dit » et que la Justice a été rendue dans le litige foncier opposant la Famille BOUNDY à Monsieur Ali FAWAZ.
Dans sa grisaille, il ne manque pas de rendre les honneurs aux Juges dont il n’est point question pour nous de mettre en cause ici. Nous saluons tous les efforts des Magistrats et nous nous soumettons à leur sagesse. Mais, ils sont humains et comme tels, ils peuvent se tromper ou être trompés.
La vérité juridique, n’est pas la Justice. La Justice est la finalité, l’objectif à atteindre et le droit est le cheminement, la voie pour y parvenir.
Ailleurs comme en Côte d’Ivoire, vous ne pouvez imaginer, Monsieur le Directeur Général, combien de décisions de Justice sont rendues en équité, en dehors des règles de droit. Et, à force de jurisprudences constantes, des lois et autres règlements d’applications sont intervenus face à la volonté de Justice des Juges.
Pour en venir à notre « Journaliste juriste-enquêteur », face à tant de contentement de soi qui frise, sinon sa naïveté – et pourtant, il semble doté d’une solide expérience – du moins son cynisme méthodique qui le dispute à son inculture en matière foncière, l’on est tenté de se demander quelle est ou quelle peut bien être la motivation de son article. Est-ce une volonté réelle d’aider à la résolution du litige en cause ? Est-ce au contraire une adroite volonté d’orientation de l’opinion publique dont la conquête est importante et qui semble avoir pris fait et cause pour la Famille BOUNDY ?
En tout état de cause, nous pensons que lorsqu’on ne sait pas, il vaut mieux se taire surtout en matière foncière, où les passions se cristallisent très rapidement.

La présente lettre a pour objet de nous insurger contre l’utilisation de votre quotidien et donc de l’argent des contribuables ivoiriens à des fins de désinformation, par rétention de renseignements sur des questions aussi sensibles que celle du foncier en général et du foncier urbain en particulier.
Par des réponses aussi simples que possibles, nous tenterons de démontrer que Monsieur Amédée ASSI, a retenu volontairement des informations ou renseignements qui doivent être sus des lecteurs par ces moments où les droits fonciers des personnes physiques ou morales publiques ou privées sont sujets de nombreuses atteintes.
Monsieur le Directeur Général, parlant de délai de recours, votre collaborateur explique que c’est avec plaisir et bonheur qu’il a lu l’arrêt de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui a décidé qu’ « une lettre d’attribution et un arrêté de concession provisoire créent, au profit de son détenteur, un droit acquis qui ne peut être contesté, rapporté que dans le délai du recours contentieux de deux mois après leur édiction…qu’en les annulant trois années après plus tard, le ministre a commis, par les actes justement attaqués, un excès de pouvoir. » Il s’en est réjoui.
Devrait-t-on vraiment se réjouir de la prise d’une telle décision ?

Nous pensons au contraire qu’il faut s’en inquiéter pour deux raisons :
- il est de jurisprudence constante que tout acte administratif qui fait grief à un citoyen doit lui être notifié pour qu’il puisse le contester. En l’absence de notification, lorsqu’il est prouvé que le citoyen a eu connaissance d’un tel acte, à l’occasion par exemple d’un procès, il peut toujours le contester, même des années après. En Côte d’Ivoire les Hauts Magistrats de la Chambre Administrative de la Cour Suprême privilégie la notification. Dans notre cas d’espèce, on peut raisonnablement dire qu’il n’y avait pas lieu à notification à partir du moment où, les premier actes délivrés sur le lot litigieux ont été établis en 2005 et que les Juges ont pu penser à juste titre que ces actes ne faisaient grief à personnes. Vu sous cet angle, les membres de la Famille BOUNDY pourraient raisonnablement être pris pour des personnes sans droits ni titres, ce qui pourrait justifier la décision des Juges ;

- toutefois, il faut bien garder raison et le raisonnement est l’apanage des Juges. En convenant avec votre collaborateur que toute annulation d’un acte administratif doit tenir dans les délais de recours contentieux, il faut bien comprendre également qu’elle doit être sous-tendue par des motifs de droit. C’est à ce niveau que la réflexion devient intéressante et que la question de délai dans notre cas d’espèce n’aurait pas due se poser, eu égard au motif d’annulation retenu par le Ministre de la Construction.

Comment dans un lotissement aussi ancien que celui de la Zone 4 C (réalisé depuis au moins 1962), ce n’est qu’en 2005 qu’une personne dont les références n’existent pas dans les registres domaniaux du Ministère de la Construction a-t-il pu se faire établir des actes d’attribution ?

La loi sur la Cour Suprême permet aux Juges d’évoquer les affaires, c’est-à-dire de les instruire. Le motif d’annulation des actes des adversaires de la Famille BOUNDY retenu par le Ministre de la Construction est tiré de l’inexistence desdits actes dans ses registres domaniaux. Une simple enquête n’aurait-elle pas permis aux Juges de compulser lesdits registres domaniaux et de connaître la vérité sur l’existence ou non d’un dossier au profit des adversaires des BOUNDY ?

L’inexistence est un motif de droit qui peut être évoqué à tout moment par une Autorité administrative pour annuler un acte qu’elle a pris lorsqu’elle en est saisie. Elle est une exception aux règles de délais de recours contentieux et permet à l’Administration de rétablir tout citoyen dans ses droits, devant une illégalité particulièrement grave résultant de son action. La théorie de l’inexistence a été créée par l’Administration et adoubée par la jurisprudence pour lutter contre les actes faux dont les conséquences sont néfastes sur l’action administrative. A défaut de pouvoir déclarer un acte faux, compétence qui relève des juridictions de l’ordre judiciaire, cette théorie est une arme efficace contre les fraudeurs et autres faussaires.

Il faut donc s’inquiéter que la Chambre Administrative de la Cour Suprême ne soit pas allée plus loin dans le raisonnement et que le droit ait été dit à moitié. Ce qui n’est pas un bon signal pour le citoyen et pour l’économie du pays, vu que sa décision renvoie aux opérateurs économiques, une impression d’instabilité ou de flottement dans l’interprétation des lois et principes généraux du droit administratif.

Soit dit en passant, Monsieur Amédée ASSI devrait savoir qu’il n’appartient pas à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’annuler les actes d’une Autorité administrative. Nous voulons croire qu’il s’agit d’un lapsus calami de sa part et qu’il gagnerait à se relire avant de faire publier ses articles. Il lui appartient également de se mettre à niveau en vue d’avoir une bonne connaissance de l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire.

Monsieur le Directeur Général, votre collaborateur s’est de nouveau réjoui lorsque la Cour d’Appel d’Abidjan a décidé que « le titre foncier est inattaquable et crée pour son titulaire, un droit de propriété lui-même inattaquable, qui ne peut valablement être remis en cause par un arrêté ministériel que dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi, notamment, pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général. »
En se déterminant ainsi, la Cour d’Appel a nécessairement entendu appliquer l’arrêté promulguant en Afrique Occidentale Française, le décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française.
Nous sommes bien d’accord avec Monsieur Amédée ASSI, le titre foncier est inattaquable. Est-ce pour autant dire que les inscriptions ou mentions qui sont portées au Livre Foncier relativement à un titre foncier sont immuables ? Non, absolument non !!! Autrement, aucune vente légale ne serait possible si le nouvel acquéreur ne peut être inscrit au Livre Foncier sous un numéro de titre foncier donné, comme propriétaire de l’immeuble vendu. Il faut donc comprendre que l’immatriculation au Livre Foncier sous un numéro de titre foncier est définitive et inattaquable, le numéro est donné pour toujours, mais les inscriptions ou mentions peuvent changer.

A ce stade, nous voudrions faire un parallèle avec le numéro d’extrait d’acte de naissance d’un individu donné qui ne change pas, mais lorsque cet individu veut changer de nom ou ajouter un prénom à son nom, doit-on lui opposer un refus parce qu’il a un numéro d’extrait de naissance sous lequel il est définitivement connu ?
D’un autre point de vue, imaginez-vous un seul instant qu’un usurpateur, connu sous votre numéro d’extrait d’acte de naissance, se prévaut dudit extrait d’acte de naissance, le laisseriez-vous continuer à user de votre identité ?

Aujourd’hui, heureusement nous avons une jurisprudence abondante qui oblige le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèque à radier des inscriptions au Livre Foncier ou à y porter des mentions au bénéfice des personnes victimes de fraudes reconnues par les juridictions.
Il faut encourager cette jurisprudence qui qui fait sens et porte haut, l’idée de JUSTICE.
Monsieur le Directeur Général, le droit de propriété est affirmé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et est constitutionnellement garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation (article 15 de la Constitution).
Monsieur Amédée ASSI écrit encore que « …Pour n’avoir pas fait constater leur acquisition par acte notarié puis par les services domaniaux, les Boundy ont permis à un tiers d’acquérir légalement un bien sur lequel ils croyaient, à tort avoir la propriété. »
Nous sommes tentés de lui tirer notre chapeau pour un tel raisonnement !!! D’abord, et il faut l’en remercier, il traite de tiers, les adversaires de la Famille BOUNDY. Mais, rapidement par l’effet d’une girouette juridique dont lui seul semble avoir le secret, trouve de la légalité dans l’action de ce tiers.
Difficile à suivre !!!

Pour preuve, dans son article, il apparaît clairement que l’achat du lot litigieux s’est fait avant 1970, date à laquelle l’obligation de passer par devant notaire a été décidée par l’Etat. Il se garde cependant d’informer le lecteur sur la loi qui était applicable en 1962 ? Peut-on raisonnablement soutenir, au regard de la règlementation en vigueur en 1962, date de l’acquisition par l’auteur des BOUNDY du lot litigieux, que « …Pour n’avoir pas fait constater leur acquisition par acte notarié puis par les services domaniaux, les Boundy ont permis à un tiers d’acquérir légalement un bien sur lequel ils croyaient, à tort avoir la propriété. » ? Monsieur Amédée ASSI, connaît-il le principe constitutionnel de la continuité législative ?
L’obligation de passer par devant notaire est intervenue bien longtemps après la vente à leur auteur du lot litigieux, même si le paiement s’est prolongé dans le temps jusqu’en 1972 ; donc sous l’empire des textes avant 1970. A cette époque, aucun grief ne pouvait être reproché aux BOUNDY relativement à une quelconque obligation de passer par devant notaire.

Cette circonstance est d’autant plus affirmée et vraie que l’Administration servait et sert encore sa fiche d’imposition à la Famille BOUNDY. N’est-ce pas là une reconnaissance des droits acquis de cette famille ?
Il flotte, à la suite de son affirmation, comme un air de cynisme lorsqu’il invite les BOUNDY à se faire dédommager en nature ou en numéraire !!!???
Monsieur le Directeur Général, sous le bénéfice des réponses et réflexions ci-dessus, qui nous l’espérons aideront à la solution définitive de ce litige, nous vous prions de bien vouloir accepter nos salutations distinguées.

GROUPE CONTRIBUTION CITOYENNE,
communiqué par Tiémoko Antoine Assalé

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