Shlomit
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11/05/2016

Non le droit n'a pas été dit !


Bravo à cet étudiant qui ose tenir tête à au journal Fraternité Matin, pour qui la justice ivoirienne a dit le droit en expropriant une famille, avec des documents falsifiés, et apporter son soutien au Directeur de l’Éléphant déchainé qui s'insurge contre tous ces procédés mis en place pour déposséder les véritables propriétaires de leurs biens, immeubles et terre; le tout couvert par une cohorte de juristes qui agréent des faux en écriture et prononcent un droit corrompu.
Le journal Fraternité Matin, maintenant entièrement dédié à la cause de son maitre Ouattara joue le jeu de ces juristes véreux. Petite cerise (véreuse aussi, évidement) sur le gâteau déjà complètement gâté : c'est un pasteur français, toujours inscrit à l'ordre des pasteurs, ancien coopérant, journaliste également, ancien rédacteur en chef du journal Réforme, -l'hebdomadaire des protestants branchés, c'est à dire déconnectés de la réalité-, accessoirement aussi conseiller spécial de Ouattara, qui est le mentor, la personne morale de ce journal. Jean-Luc Mouton, un homme aux deux prénoms, gages de la vérité évangélique, mais que les aléas financiers de la vie ont rangés moutonnière-ment derrière un distributeur de billets. je ne citerai que la presse bleue:

"Jean-Luc Mouton, un travailleur au conseil économique et social, également homme de main du Président Zadi Kessy pour qui il rédige les textes, discours et livres. C’est même lui qui a écrit les légendes du livre Portrait de campagne de Venance Konan. C’est encore lui qui a écrit la préface signée sans honte par Venance Konan, du livre de Joel Décupère sorti récemment."
Alors, voilà quand ce journal titre "Le droit a été dit" dans cet affaire où une famille orpheline se voit expropropriée du fruit du dur labeur d'un père parti trop tôt, je suis outrée. Bien sûr ce monsieur ne fera jamais apparaitre qu'il est pasteur; et pourtant, il se considère toujours dans cette charge, puisque chaque année il redemande une année sabbatique pour lui permettre de rester inscrit au rôle des pasteurs, comme pasteur détaché, en vue d'accomplir l’œuvre du Seigneur dans un champ autre que paroissial.
Certains ont perdu ce petit privilège, par ignorance, mais bienheureux sont-ils de ne plus cautionner ces
Je suis dégoutée, chaque jour un peu plus, et j'aimerais bien que Là-haut le Seigneur entende tous ces cris, ces prières...
Jusques à quand, seigneur, tarderas-tu à faire justice?



Moi, je ne suis qu'un petit étudiant en fac de droit. C'est dire que je n'ai même pas encore fini mon cursus universitaire. Je n'ai donc aucune prétention à jouer les érudits sur facebook. Mais quand je vois que des "intellectuels" ont encore le courage de dire que le droit à été rendu dans cette scabreuse affaire, en dépit de toutes les revelations qui ont été faites, je vous jure que ça me donne simplement envie de vomir !

- Un grand principe du droit stipule que nul ne peut céder plus de droit qu'il n'en dispose lui-même. Et ce principe n'a pas de tempérament, c'est à dire qu'il est rigide. Comment se fait-il donc que SOSSAH TIMOTHÉE, qui n'a jamais été propriétaire de la parcelle litigieuse parce que son défunt père lui-même n'en a jamais été propriétaire, puisse céder les droit qui s'y rattachent?

-Cette parcelle, comme il ressort du dossier, était la propriété d'un certain ÉTIENNE, qui est effectivement reconnu dans les registres domaniaux. Mais en 1962, par procuration dûment décernée à feu SOSSAH, -père du faussaire-, par le nommé ETIENNE, la parcelle est cédée par acte sous seing privé à feu BOUNDY SOULEYMANE. La preuve est donc faite que la parcelle n'a jamais appartenu au patrimoine de feu SOSSAH, de sorte que ses ayants droit ne peuvent en revendiquer la propriété, n'ayant ni qualité ni un intérêt juridiquement protégé.
Question:
peut t-on annuler une vente IMMOBILIÈRE conclue en 1962 par acte sous seing privé?

La réponse est simple. Aucune loi, à l'exception des lois interprétatives, n'est rétroactive. Or la loi instituant l'obligatoriété des transactions immobilières par devant notaire, date de 1972 ( ou 1970) de sorte que la transaction effectuée en 1962 par acte sous seing privé ne peut être réputée nulle et de nul effet pour ce motif.

Par ailleurs, en droit civil, il existe des sortes de prescription :
la prescription extinctive et la prescription acquisitive.
- La prescription extinctive éteint carrément l'action du demandeur même s'il a qualité et un intérêt juridiquement protégé, direct et personnel s'il n'a initié aucune action portant sur le droit (objet en cause) litigieux dans un délai de 30 ans.
- Quant à la prescription acquisitive, elle fait tomber le droit litigieux dans le patrimoine de celui qui l'a détenu pendant 30 ans. Or en l'espèce, les BOUNDY se sont installés sur cette parcelle depuis 1962 sans qu'aucune action ne soit intentée contre leur droit à s'y maintenir de sorte qu'en vertu de la prescription acquisitive, la parcelle litigieuse tombe nécessairement dans le patrimoine de feu Boundy Souleymane, et donc de ses ayants droit.

- s'il est encore nécessaire d'ajouter quelque chose, sachez que tous les étudiants de droit savent que le recours gracieux est enfermé dans un délai de 01 mois. Mais en l'espèce, Ali Fawaz a initié devant le ministre de la construction d'alors un recours gracieux un an après la notification de l'arrêté qui lui faisait grief.

Je me demande comment des notions aussi élémentaires du droit ont pu échapper à des vétérans du droit, je dirai même des érudits du droit. Il appartient aux journalistes d'investigation de répondre à ces questions. Merci.
Aboubakar Sidibé

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